Conditions Générales de Vente

3.1 – Demande d'intervention

La demande d'intervention peut être effectuée par téléphone (07 76 56 59 80) ou via le formulaire de contact sur notre site web. Le client doit fournir les informations suivantes : nom, coordonnées, localisation précise, nature de la panne, caractéristiques du véhicule.

3.2 – Estimation tarifaire

Un devis oral est communiqué au client avant intervention, comprenant le forfait de base et les éventuels suppléments (distance, nuit, dimanche/férié). Le prix définitif pourra être ajusté en fonction de la situation réelle constatée sur place.

3.3 – Acceptation

L'accord du client sur le devis oral vaut acceptation des présentes CGV et confirmation de la commande.

4.1 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur). Ils comprennent :

• Un forfait de base pour le déplacement et l'intervention
• Un tarif kilométrique selon la distance parcourue
• Des majorations éventuelles (nuit, dimanche, jour férié, autoroute)

Les tarifs indicatifs sont disponibles sur notre site. Un simulateur en ligne permet d'obtenir une estimation personnalisée.

4.2 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la fin de l'intervention par :

• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire
• Virement bancaire (sur accord préalable)
• Chèque (sous réserve d'acceptation)

4.3 – Facture

Une facture est remise au client à la fin de l'intervention ou envoyée par email sur demande. Elle précise le détail des prestations effectuées et le montant total TTC.

5.1 – Délais d'intervention

Dépanne Auto 61 s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement entre 15 et 45 minutes selon la localisation et les conditions de circulation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

5.2 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Être joignable par téléphone
• Être présent sur les lieux ou mandater une personne
• Remettre les clés du véhicule et documents nécessaires
• Décharger tout contenu de valeur avant remorquage

5.3 – Cas de force majeure

En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, accidents majeurs bloquant la circulation, etc.), Dépanne Auto 61 ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'intervention.

6.1 – Assurance professionnelle

Dépanne Auto 61 dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés aux véhicules dans le cadre de ses interventions.

6.2 – Limites de responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

• Dommages préexistants non signalés par le client
• Objets de valeur laissés dans le véhicule
• Détérioration résultant de la nature même de la panne
• Véhicule non conforme aux normes de sécurité

6.3 – Constat contradictoire

Un constat de l'état du véhicule est établi avant toute intervention (photos, signature). Le client est invité à signaler tout dommage visible avant le départ.

7.1 – Annulation par le client

Le client peut annuler sa demande d'intervention :

• Avant le départ du dépanneur : annulation gratuite
• Après le départ du dépanneur : facturation d'un forfait de déplacement de 30€ TTC
• À l'arrivée sur place : facturation intégrale de l'intervention

7.2 – Impossibilité d'intervention

Si l'intervention s'avère impossible pour des raisons indépendantes de notre volonté (accès impraticable, véhicule bloqué, informations erronées), un forfait de déplacement pourra être facturé.

8.1 – Service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant l'intervention par email à depane61@outlook.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.

8.2 – Médiation

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

8.3 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, selon les règles de droit commun.